européenne ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Grand Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de M.

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

BRICORAMA FRANCE ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'association "LA GARANTIE MEDICALE ET CHIRURGICALE", - les conclusions de M.

Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2.

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société BNP Paribas, - les conclusions de M.

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date du 4 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 en matière

Vu la procédure suivante : La société anonyme Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle

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EN MATIERE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES.

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

R. 5132-86 du code de la santé publique et de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de cet article, en tant qu'ils interdisent l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale

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X... seul avait, au cours des années d'imposition, utilisé pour détenir, commercialiser et administrer des produits vétérinaires, les services d'un réseau de collaborateurs rémunérés à la commission dans

anormale ; qu'il appartient, dès lors, à l'administration d'apporter la preuve de ce qu'elle relève d'une gestion commerciale anormale ; 3.