DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE REGLEMENTANT L'EXTRACTION DE SABLES, GRAVIERS ETC...

à l'honneur ou à la probité : architectes.

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits retirés de l'exploitation de moules et de modèles légués à ses héritiers par un sculpteur.

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.

pris par le sous-préfet - Usurpation de pouvoir.

de pouvoir - Annulation : renvoi au préfet - Compétence.

communales - Approbation par le préfet - Intervention du Conseil de préfecture obligatoire.

de la société Art Solar au motif qu'il méconnaissait l'article NC1 précité dès lors que les serres projetées pouvaient être regardées comme des " serres de production ", dont la destination agricole,

pour les prévenir et en protéger les travailleurs, de façon à assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.

annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Paris approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 1977, " sur les emplacements inscrits au plan sous la rubrique " espaces verts intérieurs à protéger

) ; Considérant que la protestation formée par M.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande M. et Mme X... d'une part et de M. et Mme Y... d'autre part, l'arrêté du préfet

qu'il comporte le visa des conclusions et moyens échangés ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en renonçant après quelques mois au projet

Grenoble en tant qu'il a, sur la demande du comité d'entreprise de la société MONTALEV et autres, déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de 168 salariés n'avait été acquise à son profit

potable et en électricité, est relativement éloigné des quelques habitations les plus proches ; que le caractère agricole des terrains avoisinants n'est pas sérieusement contesté ; que par suite, le projet

administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle le minitre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé son transfert, alors qu'il était salarié protégé

code du travail, seul l'inspecteur du travail peut autoriser le licenciement d'un délégué syndical et que d'autre part, l'ignorance dans laquelle se trouvait l'administration de la qualité de salarié protégé