. - c) Pour les travaux immobiliers, par l'encaissement des acomptes ou du montant des mémoires ou factures ..." ; qu'aux termes de l'article 271 du même code : "1° La taxe sur la valeur ajoutée qui a

de Mme X... par la VILLE DE MONTPELLIER, ni d'examiner les autres moyens de la requête de cette dernière : Considérant que le maire de Montpellier a délivré, le 30 mars 1990, à la société civile immobilière

; il demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n° 0704318, 0704392, 0705650, 0905571, 0905602 et 0906515 du 15 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi

porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n° 0704946, 0902265 et 0906664 du 15 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi

Par un jugement nos 1201596, 1301280 du 5 février 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté l'ensemble des conclusions dont il était saisi.

Par un arrêt avant dire droit du 19 février 2021, contre lequel les sociétés Eiffage Construction et Fougerolle, la société de participations et de gestions immobilières et M.

commerce de Nantes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière

juillet 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) SFLC a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Fontaine-le-Comte (Vienne) à lui verser la somme de 14 244,44

B et de la société civile immobilière du 3,rue de Colombes la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un immeuble sis à Porte-des-Pierres-Dorées (Rhône) et donné en location à la société civile immobilière

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Quartz a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Montgermont

application de l'article 49 du code de procédure civile, d'une part sursis à statuer sur l'action engagée par la communauté d'agglomération du Pays Basque (CAPB) à l'encontre de la société civile immobilière

24 avril 1980 le receveur principal de Nice pour avoir paiement, à concurrence de sa quote-part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe de publicité foncière dont la société civile immobilière

24 avril 1980 le comptable des impôts de Nice pour avoir paiement, à concurrence de sa quote-part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe de publicité foncière dont la société civile immobilière

auraient été commis au détriment de la ville dans le cadre de la concession qu'elle a consentie à la société d'économie mixte "Marseille Habitat" pour l'aménagement du "périmètre de restauration immobilière

une liberté fondamentale ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2003, présenté pour l'Association syndicale libre Polynésie Bungalows, la société civile immobilière

au titre de l'exercice clos en 1990 et, d'autre part, a calculé le crédit impôt recherche de cette société au titre de 1990 et 1992 en incluant les dotations aux amortissements correspondant aux immobilisations

B...A..., le 1er août 2018, un compromis de vente portant sur un ensemble immobilier situé 56, rue de Lille, à Estaires, dont elle est propriétaire.

pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017 pour un montant de 123 252 euros ainsi que de l'hypothèque légale du Trésor sur son bien immobilier