F, qu'allègué, sans en établir la réalité, l'existence d'un "prêt familial", l'administration a pu, légalement, regarder cette allégation comme équivalant à un défaut de réponse, et procéder à la taxation

X... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1971, par voie de taxation d'office, a été établie après qu'un premier forfait assigné au contribuable pour la période biennale

mesure d'établir, par d'autres moyens que les constatations qu'elle a effectuées au cours de la vérification de la comptabilité d'un contribuable, que celui-ci encourait une imposition par voie de taxation

X... n'a déposé qu'après l'expiration du délai légal les déclarations auxquelles il était tenu ; qu'il se trouvait, dès lors, en situation de taxation d'office au titre de ces années ; qu'il n'invoque

loi de finances pour 2006 ; Considérant qu'à la suite de la décision du Conseil de l'Union européenne en date du 24 octobre 2005 autorisant la France à appliquer, selon les régions, un niveau de taxation

B...du Petit Thouars de Saint-Georges au titre des années 2001 à 2003, l'administration a notamment imposé à l'impôt sur le revenu, selon la procédure de taxation d'office prévue au 1° de l'article L.

l'imposition au titre de l'année 1992, que les moyens tirés de ce que les dispositions des articles L. 10 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été méconnues étaient inopérants, la situation de taxation

leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et procédant de la taxation

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office suivie pour l'établissement des impositions au titre des années 1977, 1978 et 1979 : Considérant qu'il est constant

des années suivantes ; que l'intéressé n'ayant pas répondu aux mises en demeure qui lui étaient faites de souscrire des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a procédé à la taxation

et enfin des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement au titre de la période du 3 juillet 1989 au 31 mars 1993, à l'exception de ceux de ces rappels notifiés selon la procédure de taxation

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Droit du contribuable de connaître la méthode adoptée par l'administration pour évaluer ses bénéfices.

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Comptabilité non probante - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.

. - Taxation d'office de l'art. 180 , dépenses ostensibles et notoires - Contribuable allèguant qu'il n'a pas été en état de travailler au cours de l'année d'imposition.

. - Taxation des plus-values - Distinction des plus-values de cession en fin d'exploitation [taux réduit] et des bénéfices d'exploitation].

. - Plus-values de cession - Taxation [taux réduit] des plus-values en cas de cession partielle d'entreprise faisant l'objet d'une exploitation séparée.

de ces dispositions que, même dans le cas où le contribuable a régulièrement souscrit sa déclaration de revenu global, l'administration n'est pas tenue, s'agissant d'un redressement consécutif à la taxation

. | 19-06-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation et évaluation d'office - Questions

X... est déchargé des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge, par voie de taxation d'office, au titre des années 1976 à 1979. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.