Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais versera une somme de 2 500 euros à Mme Roselyne A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué

de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué

DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 71-1117 DU 17 DECEMBRE 1971 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 59-1305 DU 16 NOVEMBRE 1959

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Paris versera à M. A une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27

que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé du commerce

MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT sont dirigés contre un même jugement ; qu'il convient de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'une même décision ; Considérant que les pourvois doivent être regardés comme

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.