Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau Ferré de France, - les conclusions de M.

création de panneaux portant la mention "voie réservée aux tramways" ; Sur l'arrêté en date du 16 novembre 1998 : Considérant qu'aux termes du l'article R. 29 du code de la route : "Lorsqu'une voie ferrée

les 25 septembre 2017, 12 février et 19 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT de l'Institut national de la recherche agronomique (CGT-INRA), l'union nationale CGT FERC

demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la violation quotidienne des droits de l'homme au centre pénitentiaire de Nuutania et, à défaut, à ce que soient prises toutes les mesures nécessaires pour fermer

Vu la procédure suivante : La société NGE Génie civil a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société SNCF Réseau, venant aux droits de Réseau Ferré de France, à lui verser la somme

S N ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le préfet de la Somme a délivré à la société Ferme éolienne de l'Hommelet une autorisation unique pour construire

de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 1 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer

." ; Considérant que la SOCIETE "OFFICE NOUVEAU DE NETTOYAGE", entreprise à laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) avait attribué un marché de nettoiement qui s'exécutait dans

A ETE CONDAMNE A LIBERER UN EMPLACEMENT DE 840 METRES CARRES QU'IL OCCUPE EN GARE DE MARMOUTIERS ET A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 2290 F REPRESENTANT LES REDEVANCES

X... jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité des dispositions du statut du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) relatives à la durée du stage d'essai

CONTRAVENTION DRESSE LE 11 JUIN 1974 A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX RESULTANT DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE POUVAIENT CAUSER UN DOMMAGE AU CHEMIN DE FER

Pierre X, administrateur de la société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF), demeurant en cette qualité ... et pour la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DES CHEMINS DE FER (SOCRIF), dont le siège

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE-FEN

ET REJETTE LE RECOURS EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE L'ENTREPRISE FERRY ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par les époux Z... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'alors même que les terres objet du cumul comprendraient le corps de ferme

également pour but de provoquer l'implantation d'entreprises nouvelles sur plusieurs autres parcelles de la zone industrielle de Beaumont-de-Lomagne en assurant leur desserte par un embranchement de voie ferrée

INTENTION SPECULATIVE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST POUR DES RAISONS FAMILIALES QUE M. , QUI DEMEURAIT ALORS, AVEC SA FEMME ET SES TROIS ENFANTS, A , A ACQUIS EN 1972 UNE ANCIENNE FERME

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2011 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a annoncé son intention de fermer la maison

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de Pouligny-Saint-Pierre a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel le préfet de l'Indre

Vu la procédure suivante : La société Ferme Eolienne des Besses a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de l'Indre a rejeté sa