versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat et notamment son article 34 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1992 : "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour

DE L'INDUSTRIE HOTELIERE et du SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE tendant à l'abrogation des décisions du 23 mars 1942 et du 19 mars 1943 ; que la décision attaquée doit, par suite

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 55 de la Constitution ; Vu la convention signée le 10 mars

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars

. - Questions concernant la preuve - Contribuable qui se propose de faire la preuve de ses recettes à l'aide des bandes d'une machine à calculer [ période d'imposition : 1er mars 1961 - 28 février 1965

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Marne versera une somme de 3 000 euros au syndicat départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne au titre des dispositions

des allergènes préparés spécialement pour un individu a fixé, en ses annexes I-1 et I-2, les marges des grossistes et les marges des pharmaciens d'officine, sous la forme de barèmes de coefficients applicables

, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de

COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et craintes de persécution - Preuve - Refus de la qualité de réfugié au mari

par son maire ; la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du département du Val-de-Marne

PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège est à Saint-Dizier (Haute-Marne

et la société SCREG Ile-de-France ; Article 1er : La requête du PREFET DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.

A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE REPRESENTEE PAR SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 21 JANVIER

Vu la requête enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au président de la section du Contentieux

directeur départemental du travail et de l'emploi de la Marne a autorisé cette société à licencier pour motif économique M.

D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 21 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE A FIXE LES TARIFS D'INTERVENTION DU SERVICE DE DESINFECTION VETERINAIRE DEPARTEMENTALE ET D'AUTRE PART

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler