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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007783845
17 mai 1991
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007783858
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens
2 SS
CETAT:CETATEXT000007793302
14 janvier 1991
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007794489
22 octobre 1990
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007798058
13 mars 1991
CETAT:CETATEXT000007808858
18 novembre 1991
par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007808993
15 avril 1992
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien
CETAT:CETATEXT000007834180
9 décembre 1992
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien
CETAT:CETATEXT000007815412
22 juillet 1992
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1° alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien
CETAT:CETATEXT000007816749
6 janvier 1993
CETAT:CETATEXT000007817747
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007820545
18 mars 1992
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national actif : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien
CETAT:CETATEXT000007820889
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien
CETAT:CETATEXT000007821348
CETAT:CETATEXT000007799329
25 juin 1990
CETAT:CETATEXT000007799935
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007800148
CETAT:CETATEXT000007800237
30 avril 1990
CETAT:CETATEXT000007802500
CETAT:CETATEXT000007828849
5 novembre 1993
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien
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