BERTIN demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1980

; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

enregistrée le 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mériem Y..., demeurant ..., à Saint-Jean de la Ruelle (45140) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule

le jugement en date du 18 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé le refus de renouveler le séjour en Guadeloupe de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1985 par laquelle

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980 PRESENTES POUR LA VILLE DE MARSEILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

requête enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Dragan X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 6 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

du 6 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de M.

le jugement du 14 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 2 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de

l'ordonnance du 24 mai 2005 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M.

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1993 du préfet du Val de Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu

.; MmeB..., épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, sur le fondement de l'article

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002959 du 2 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.