B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant, d'une part, de la déclaration de créances du 20 février 2014 souscrite par le comptable du

Par un arrêt n° 21VE00620 du 20 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Vision CE contre ce jugement.

du 7 août 1991 manque en fait ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'administration n'aurait pas répondu à la demande de communication de l'arrêté en question présentée par M.

Par un arrêt n° 18MA02244 du 24 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le Centre de rééducation fonctionnelle du Finosello contre ce jugement.

X... est propriétaire à Bonnieux (Vaucluse), et d'autre part annule cet arrêté ; Considérant que les conclusions dirigées contre les arrêtés d'occupation temporaire relèvent du contentieux de pleine juridiction

du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de M.

venant aux droits de la société Générale de restauration, dont le siège est 61-69 rue de Bercy à Paris (75012) ; la SOCIETE AVENANCE-ENSEIGNEMENT ET SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Vu la procédure suivante : La société PROGIM a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le maire d'Ajaccio a sursis à statuer sur sa déclaration préalable

formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai d'appel et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du

Par un arrêt n° 20PA03409 du 10 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du CNRS, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. K.

n° 303 non daté du maire de la commune, contre les arrêtés des 9 juillet 1964, 16 novembre 1964, 16 décembre 1970 et 10 mai 1983 du préfet de l'Hérault, 2°) déclare nuls et de nul effet les arrêtés du

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 23 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt

mois, la décision de rejet prise par l'administration qui lui a été notifiée le 18 juin 1980 ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a déclaré irrecevables

Par un arrêt du 23 janvier 2017, la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté l'appel du ministre de la défense contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : La société Laugier Faraday a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré

arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice que le 30 juin 1988 soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, M.

Par un arrêt n° 21MA01766 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société monégasque pour l'exploitation du tournoi de tennis et sur appel incident du ministre

F...D...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de la commune de La Tour-de-Salvagny ne s'est pas opposé à la déclaration

Par un arrêt n° 19VE01990 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. B, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.