L. 751-2 du code de commerce : " I.

.* - CAS D'OUVERTURE - CARACTERE LIMITATIF DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945.

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, tel qu'issu de l'article 4 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris pour l'application de

R. 751-5 ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-5 du même code : La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en

R. 751-5 ; que cet article R. 751-5 prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : La notification de la décision... mentionne que la requête d'appel... doit justifier de l'acquittement du droit

.. devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes dans sa rédaction alors en vigueur ; Vu la loi n° 78-753

1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du centre hospitalier spécialisé Paul Y... ordonnant le prélèvement sur son traitement d'une somme de 3 750

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. (...

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, issu de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (...) " ; qu'aux termes de l'article

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à 751-4-1 () ".

. / En cas de rupture du contrat au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18, cette participation est fixée, dans la limite de 750 euros, à 50 % du montant de prise en charge

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est

délibération du 30 décembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Flers-en-Escrébieux a adopté le budget supplémentaire de la commune pour 1986 et les a condamnés à une amende pour recours abusif de 750

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la société requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : A concurrence

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".