CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL.* FAITS NON CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION.

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL - ABSENCE.* DECISIONS DE CLASSEMENT SANS SUITE

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* ARTICLE R 23 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES..* DECRET DU 20 MAI 1955 - GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX CONDAMNANT

François Molins avocat général à la Cour de cassation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE

qualité de directeur ou de directeur-adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

, d'autre part, celles des articles L. 182-2-3 et L. 182-2-4 du même code définissant les attributions respectives de son conseil et du collège des directeurs ; 7.

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Y... et Mme A... son épouse tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 1981 du tribunal administratif d'Amiens rejetant leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite de M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif

L'OCTROI DE LA PRIME DONT IL S'AGIT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE S'EST REFERE A LA FOIS A LA DIRECTIVE CONTENUE DANS LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 22 MARS 1972

6° , DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS

, directeurs adjoints et chefs de leur cabinet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2° ci-dessous ; 2° Aux directeurs, chefs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la Société sud

tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1978, par laquelle la fédération française d'études et de sports sous-marins a prononcé sa radiation à titre disciplinaire ; Vu le code des tribunaux administratifs

à l'exécution du service public ; que le contrat qui la liait à la commune avait, de ce fait, le caractère d'un contrat administratif et qu'ainsi le tribunal administratif était compétent pour connaître