sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une provision

la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les droits et libertés

juridictionnel effectif ; - la condition d'urgence est présumée remplie eu égard à la nature de la décision litigieuse ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son équilibre financier est menacé à court terme, qu'il est fait obstacle à sa liberté d'entreprendre et à la libre disposition de

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Il soutient qu'il est porté atteinte à ses droits et libertés fondamentaux Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1) Toute personne a droit

parisienne (SMEREP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

étudiants de Provence (MEP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

B... ou, à défaut, toute mesure qu'il estimera utile afin que soit organisé leur retour effectif ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

suspension de l'exécution de la décision verbale du 2 septembre 2011 lui refusant l'asile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande d'admission provisoire

leur disposition un hébergement dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de les admettre à titre au provisoire

YX devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45

référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer leur situation et de leur délivrer une autorisation provisoire