Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GUINTOLI dont le siège est Parc

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 25 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association S.O.S. défense et M.

1902735, 1902736 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a déchargé Mme B des pénalités en litige dans la limite correspondant à la différence entre les majorations de 40 % et 80 % prévues

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 1er mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet et 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage

part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des intérêts de retard, de la majoration de 40 % prévue

Nissarenas l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un établissement de 17 salles et 4 884 places à Nice (Alpes-Maritimes) ; Vu, 2° sous le n° 331187, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412140, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet 2017, 3 octobre 2017 et 25 septembre 2018 au

PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M. ... , DEMEURANT ... , LE DECHARGE DES PENALITES AFFERENTES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE

Vu 1°), sous le numéro 135 573, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 1992 et 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

FNATH, association des accidentes de la vie et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 6 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 MAI 1982, PRESENTES POUR M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1982 et 27 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un arrêté en date du 13 juin 2024, le préfet de la Haute-Vienne a notamment autorisé une période complémentaire de vénerie sous terre

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 24 mai 2024 portant autorisation d'une période complémentaire

62-01-02-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES PROFESSIONS LIBERALES -Procédure prévue pour l'institution d'un

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 425826, par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 29 novembre 2018, le 13 février 2019 et le 20 février 2019 au secrétariat du contentieux

; Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors, d'une part, que les huit candidats du concours interne ont été appelés sur la liste complémentaire afin d'effectuer leur scolarité au