.) ; qu'aux termes de l'article L. 541-15 du même code : " Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 sont applicables, les décisions prises

de janvier 2001 à juin 2003 sur le territoire des communes autres que celles du Plessis-Robinson et d'Antony en application des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; 2°) de mettre à la charge

sous astreinte de 500 euros par jour de retard après l'expiration de ce délai, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ; 3° de mettre à la charge

A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à les indemniser de préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge

laquelle la commission centrale d'aide sociale a fixé à 45 000 F la somme à récupérer sur le montant des sommes versées, au bénéfice de Mme Baque, par le département de la Haute-Garonne au titre de la prise

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1°) de l'arrêté en date du 16 février 1977 par lequel le ministre des Affaires sociales a décidé qu'elle serait prise

B, représenté par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

après l'audience, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, elle est exposée à un risque de santé publique en ce qu'elle est privée

, à titre principal, d'assurer sa prise en charge effective, et à titre subsidiaire, de procéder à sa mise à l'abri et d'assurer son hébergement.

: 1°- annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 1982 par laquelle le ministre chargé

X... la délégation qu'il lui avait consentie ait été prise pour des motifs matériellement inexacts ou étrangers à la bonne marche de l'administration communale ; que dans ces conditions, et en admettant

Chinon, de Cruas, de Dampierre-en-Burly, de Gravelines, de Saint-Laurent-des-Eaux et du Tricastin au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique ; 2°) de mettre à la charge

chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

Il résulte de l'instruction que le 8 octobre 2019, soit postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le ministre de l'intérieur a pris un arrêté abrogeant l'arrêté en litige du 6 septembre 2019

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

de circonstance de fait et de droit survenu postérieurement à l'arrêté d'expulsion du territoire français pris à son encontre, de sorte que les modalités d'exécution dudit arrêté emportent des effets

de revient, c'est-dire le prix stipule en faveur du cedant ou, en cas de cession par voie d'apport, la valeur d'apport ; Cons., enfin que, lorsqu'une entreprise est exploitee par une personne physique

d'objet le pourvoi que cette dernière a formé le 16 juin 2023 contre l'ordonnance attaquée, prise le 1er juin 2023. 5.

2 en catégorie D dans la zone de Nantes, à transférer son autorisation d'usage de fréquences à la SARL Média Stratégie pour exploiter le service RTL 2 Nantes en catégorie C ; 2°) de mettre à la charge

; 4°) de mettre à la charge de la CRE et de l'Etat, conjointement, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.