Vu la procédure suivante : M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en matière d'impôts sur les revenus ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de rectification contradictoire dans les conditions prévues aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Auto contrôle du Niel a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater l'inexistence des pénalités déclarées par l'administration

pénale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

bénéfice de l'adjudication du château de Mailly à Urcel ; 2 d'une décision du même préfet refusant de proroger le délai de paiement fixé par ledit arrêté ; 3 d'une décision du directeur des services fiscaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

fiscale calédonienne au titre des exercices clos en 2015 et 2016.

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir

des opérations de vérification et obtenus par l'administration fiscale auprès de l'autorité judiciaire après le début du contrôle et résultaient notamment de la réintégration par le service dans ses recettes

1997 à l'issue duquel l'administration fiscale leur a notifié divers redressements ; que M.

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

d'imposition : Considérant en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de l'ensemble de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a infligé à la société Europromotions des amendes fiscales sur le fondement de l'article 1763 A du code général