A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat, au titre de l'admission provisoire

A...devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.

C... et Mme B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire

de placement sous administration provisoire ne peut être appréciée en considération des actes de gestion accomplis par l'administrateur provisoire ; qu'il n'existe pas de moyen susceptible de créer un

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par deux mémoires, enregistrés le 21 octobre 2024, Mme A, épouse D demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en premier lieu, de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 10

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 1112928 du 29 juillet 2011 par laquelle le juge

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du ministre d'Etat, garde

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1207653 du 4 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

des sceaux, ministre de la justice, de prononcer la nomination provisoire de M.

de M. et Mme A...correspondant aux frais exposés par eux à l'occasion de l'instance en référé-provision.

Par une ordonnance n° 2302625 du 16 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a admis Mme B au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, lui a donné acte du

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Par cette ordonnance, le juge des référés a également enjoint au garde des sceaux de nommer l'intéressée sans délai, à titre provisoire, dans un office à créer à Amiens.

Par une ordonnance n° 1801666 du 23 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500074 du 13 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200835 du 17 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement