Par un jugement n° 1700858 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande.

Alban de Nervaux, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 18BX03803 du 11 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de l'entreprise

A à la Caisse d'Epargne au cours des mois autres que ceux de mars et novembre 2012 ainsi que février, mars et octobre 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

ce jugement et remis ces impositions à la charge de M.

Vu la procédure suivante : La société Montabert a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie

Par un jugement n° 1602437 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.

de cette pénalité et remis celle-ci à la charge de M. d'Oliveira.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M.

sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion qu'elle a acquittés au titre des années 2013 à 2015.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; - le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Par un jugement n° 1803602 du 11 mars 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Vu la procédure suivante : La société Coheso ainsi que M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

somme de 115 927,75 F en réparation des désordres affectant les immeubles HLM dénommés "Beaulieu IV La Palle" ; b a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le montant des désordres et des travaux de remise

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2017, le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande présentée par M.

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1986 enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil