tiré de la violation du b du 2° de l'article 1498 du code général des impôts par l'administration dans son évaluation du bâtiment en cause, ce moyen n'a pas été soulevé devant le tribunal administratif

son fils Alsény, en qualité d'enfant mineur de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sous astreinte

En premier lieu, pour ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés litigieux, le juge des référés, après avoir analysé dans les visas de son ordonnance les moyens soulevés devant lui, s'est fondé

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, sous le n° 2100245, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental

de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois et sous astreinte

rejeté sa demande de mutation ; 3°) d'enjoindre aux ministres de l'enseignement supérieur et de la santé de prononcer sa mutation dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

2221 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Pocé-sur-Cisse de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Vu la procédure suivante : La société Rossoni TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu

d'astreinte ou à défaut d'un repos compensateur ; que l'arrêté attaqué, en tant qu'il prévoit le principe d'une rémunération spécifique des périodes d'astreinte effectuées par les fonctionnaires du corps

Charente-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre sous astreinte

X... soutient les mêmes moyens que ceux qu'il a présentés devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du premier juge de rejeter son appel ; Sur les conclusions

recours en révision formé contre la décision du 8 février 1981 du conseil supérieur de la magistrature soit audiencé devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature, sous astreinte

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2016 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Niortais a refusé de reconnaître

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M.

la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à une consultation de l'ensemble des professionnels intéressés dans un délai de trois mois, dans les deux cas sous astreinte

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEPARISIS ; la COMMUNE DE VILLEPARISIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1998 de la cour administrative d'appel de Paris en tant, en premier

A C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne

de ce site, dans les deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un encart faisant état de la suspension de l'exécution de la décision attaquée par le Conseil d'Etat, sous astreinte

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet du Rhône, annulé la délibération du 5 juillet de son conseil municipal en tant qu'elle instaure une indemnité pour astreinte

Marrakech lui refusant un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte