que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 28 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à ce que le département

. | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX.

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 31 décembre 1987, date de publication du décret précité, Mme X..., inspecteur délégué de 2ème classe titulaire du département des Hauts-de-Seine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1991 et 10 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, représenté

. ; Considérant qu'il résulte du dossier que, si l'établissement envisageait de se doter d'un directeur à plein temps, ce projet n'avait pas, en 1991, été accepté par le conseil général du département

de la Gironde soit condamné à lui verser deux années de plein traitement et une année de demi-traitement et à prononcer sa réintégration d'office à compter du 12 novembre 1977 ; 2° condamne le département

décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 1982 par laquelle le Président de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du département

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., ancien agent auxiliaire du département de la Martinique, a été titularisée dans le grade de commis par une décision préfectorale du

1982 du Président de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Nancy la déclarant démissionnaire d'office, à sa réintégration dans un emploi de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du département

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

l'administration ; que, dès lors, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que les conclusions tendant à ce que l'Etat et le département

X..., au département de l'Aude et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Roger, avocat de Mlle Marie-Claude X... et de Me Parmentier, avocat du département de la Gironde, - les conclusions de M.

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, avocat de Mlle Marie-Claude X... et de Me Parmentier, avocat du département de la Gironde, - les conclusions de M.

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification.

CETAT23-04-01 DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - STATUT -Sous-préfets - Corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION COINCIDANT AVEC RECEPTION PROVISOIRE.

. - POINT DE DEPART..* RECEPTION DEFINITIVE ET NON PRISE DE POSSESSION.

. - POINT DE DEPART DES INTERETS..* DATE D 'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

. - Point de départ - Opposition à contrainte.