, la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition ; Considérant que pour déterminer celles-ci, l'inspecteur a reconstitué le chiffre d'affaires de la société en affectant le montant annuel des achats

moyens la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition ; Considérant que, pour déterminer celles-ci, l'inspecteur a reconstitué le chiffre d'affaires de la requérante en affectant le montant des achats

entre les mois de septembre 2012 et juillet 2013, sans étendre son analyse à une période plus étendue et, a minima, à l'ensemble de la période vérifiée, durant laquelle il avait effectué de nombres achats

Jacques X... ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de ces impositions qu'en apportant la preuve que les achats de produits pharmaceutiques écartés par l'administration

D'UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT DE 2.39 ET EN DEDUISANT DE CE CHIFFRE TANT LE MONTANT, TOUTES TAXES COMPRISES, DES ACHATS AYANT DONNE LIEU A UNE REVENTE QUE LES FRAIS GENERAUX, TOUTES TAXES COMPRISES

Considérant que la société BP France, qui a pour activité le raffinage et la commercialisation de produits pétroliers, a organisé un programme de fidélisation de ses clients, à l'occasion des achats de

de l'économie, des finances et de l'industrie d'un dossier relatif à l'opération analysée ci-dessus, la commission des participations et des transferts a donné, le 27 avril 1999, un avis favorable à l'achat

A ETE RAPPORTE AU BENEFICE IMPOSABLE ; CONSIDERANT QUE, POUR LE RESTE DES ACHATS DE MATERIEL, SOIT 11.890,44 F, LE SIEUR X..., QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLIT PAS QUE CES ACHATS AIENT CONSTITUE

. - Déduction de la taxe ayant grevé des achats de biens soumis à amortissement - Reversement de taxe lorsque le pourcentage de déduction se modifie au cours des cinq années suivant la date d'acquisition

L. 2125-1 DU CCP) – PASSATION DE FUTURS MARCHÉS SPÉCIFIQUES – SAISINE EN CAS DE MANQUEMENT AFFECTANT LE PROCESSUS D’ADMISSION DANS LE SYSTÈME D’ACHAT – RECEVABILITÉ – EXISTENCE – CIRCONSTANCE QUE DES MARCHÉS

: Considérant, d'une part, que l'administration a utilisé, pour rectifier des erreurs que comportaient, selon elle, le livre des achats tenu par M.

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 7 novembre 2006 du président du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats

effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone. " 2.

de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la restitution de la taxe sur les achats de viande en litige ; Vu les autres pièces

X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BELLECOUR" qui exploite un restaurant, avait procédé à des achats sans facture et omis de comptabiliser

de vêtements et de serviettes au titre des exercices clos de 2013 à 2015 et de l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces achats. 10.

SUR LA BASE DE SES PROPRES DECLARATIONS, AUXQUELS ACHATS A ETE AJOUTEE, POUR L'ANNEE 1975, UNE SOMME DE 48.000 F CORRESPONDANT AU MONTANT D'ACHATS SANS FACTURE EFFECTUES PAR LUI AU COURS DE LADITE ANNEE

d'appel de Lyon, après avoir annulé l'ordonnance n° 0908180 du 17 août 2010 du président de la IVe chambre du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande de restitution des droits de taxe sur les achats

1988 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur de la maison centrale de Clairvaux lui refusant la possibilité d'acheter

ETABLIS PAR LE GROUPEMENT D'ACHATS "SACOL" ET LES JUSTIFICATIONS D'ACHATS QU'IL PRESENTE POUR LES FOURNITURES PROVENANT D'UNE AUTRE SOURCE QUE CE GROUPEMENT D'ACHATS NE PEUVENT ETRE REGARDES NI COME UNE