LA CREATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Par un arrêt n° 19MA00003 du 15 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Cegetec Méditerranée contre ce jugement.

Vu l'arrêt du 3 janvier 2006, enregistré le 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a décidé de transmettre au Conseil d'Etat,

Par un arrêt n° 21PA06187 du 31 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22LY02812 du 4 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, faisant droit à l'appel de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, a annulé le jugement en tant qu'il a

Meurthe-et-Moselle en tant que cet arrêté a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement du site dit " A " à Saulxures-lès-Nancy.

du 1er octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel interjeté par la SA Foncière Paris-Neuilly, a annulé ce jugement et déchargé celle-ci de la redevance qu'elle

Par un arrêt n° 19LY00461, 19LY01412 du 13 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les requêtes de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SOCIETE

du 13 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille lui faisant obligation d'enlever le matériel et de démolir les installations appartenant à la société qu'elle gère au lieu-dit Verghia à

du 5 juin 1992 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

par laquelle la cour administrative de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire

tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt dans la mesure où il a rejeté ses conclusions d'appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit dans cette mesure à son appel ; 3°) de mettre

Par un arrêt n° 21BX04424 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21LY03730 du 25 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

Versailles a rejeté, comme manifestement irrecevable au motif de sa tardiveté, l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

de la Constitution du 27 octobre 1946 et le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège : toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque