Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa décision du 27 janvier 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits, répartis entre six parcelles, portant sur 2 ha 13 a 38 ca valant 18 253 points

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté préfectoral prescrivant le remembrement de la commune de Chazenais, soit le 11 août 1965

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 "Pour prétendre à indemnisation de biens agricoles le demandeur doit apporter la justification

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une réclamation de M.

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, il

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle a été

Robert X... a reçu un lot composé de 3 parcelles d'un seul tenant d'une forme plus régulière que ses apports ; que la circonstance qu'à la suite d'une réclamation présentée par un tiers, la commission

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le remembrement opéré dans la commune de Gaudies (Ariège) à la suite de l'arrêté

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X..., d'apporter, s'il le peut, la preuve de leur exagération ; Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1988, la lettre par laquelle le ministre délégué auprès du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu, d'une part, qu'en estimant que la notification de redressements adressée au contribuable, associé de la société à responsabilité limitée

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'équivalence des apports et des attributions s'apprécie globalement, pour chaque compte, et non parcelle par parcelle ; qu'il

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les requérants se plaignent de ce que l'acte sous-seing privé relatif à un échange de terres effectué avec un autre propriétaire n'aurait pu être