de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n°

: "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

de trois jours à compter de la notification de son ordonnance, en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les dispositions du I de l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre

L. 140-7 du même code : « Les comptables sont tenus de produire leurs comptes à la Cour des comptes dans des délais fixés par voie réglementaire (…).

par une réglementation autre que la législation ou la réglementation minière, une décision n'est pas susceptible d'intervenir dans le délai prévu à l'article 106 du code minier, le préfet notifie au demandeur

FRANCAISE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N. 62-825 DU 21 JUILLET 1962.

Il peut faire application des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article 446-2 et à l'article 446-3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3. Le pourvoi de M.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140, du jour où l'affaire sera appelée

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de

à l'article R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la préfète du Val-de-Marne pouvait, sans commettre d'erreur

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, applicable au droit de préemption des départements dans les espaces naturels sensibles en vertu de l'article L. 142

alinéa de l'article L.9 et à l'article R.149, lorsque la décision lui parait susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant

celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de cote peut être prononcée soit d'office, dans les conditions prévues par l'article 1951, soit sur la réclamation

d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, la décision implicite attaquée ne se trouve pas entachée d'illégalité du seul fait que ses

exploitante d'une installation classée pour la protection de l'environnement située 140, avenue Gallieni, à Bagnolet, de réaliser, dans un délai de trois mois, un diagnostic complémentaire de l'état du

Celui-ci vise la notification prévue à l'article 181-A" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'original des notifications portant rectification d'office des bénéfices non commerciaux adressées à M

été adressée le 11 octobre 1982 et de ce que la réponse faite le 14 décembre 1982 par l'administration à ses observations sur cette notification auraient méconnu les dispositions de l'article L. 57 du

Les paragraphes n° 110, 140 et 150 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-TCA-TSN-20 ont pour objet de commenter les dispositions du 3° du I de l'article 299 bis du code général

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.