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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007734287
23 février 1990
materiae - Champ d'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Existence de stipulations d'une convention internationale contraires à l'ordonnance du 2 novembre 1945 et aux décrets pris pour son
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448745.20230210
10 février 2023
B tendant à l'indemnisation d'un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686040
7 mars 1980
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1943 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364671
11 juin 2010
mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008164088
20 avril 2005
Gérard Charollois ; l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 août 2004 autorisant
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000008207881
9 février 2004
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). VIOLATION.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232082
8 juillet 2005
tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation de la convention
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247389
20 décembre 2017
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2011/96/UE du Conseil
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026830000
22 décembre 2012
de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en méconnaissant le droit des personnes détenues à ne pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants garanti par l'article 3 de la convention
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006864
25 juillet 2007
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006865
CETAT:CETATEXT000018006866
CETAT:CETATEXT000018006867
CETAT:CETATEXT000018006868
CETAT:CETATEXT000018006869
CETAT:CETATEXT000018006870
CETAT:CETATEXT000018006871
CETAT:CETATEXT000018006872
CETAT:CETATEXT000018006873
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143079
22 juillet 2020
En deuxième lieu, en jugeant que les stipulations de la convention de réalisation de la zone d'aménagement concerté, conclue entre la communauté urbaine et la société, et celles de la convention de remise
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