, de contribution à l'impôt sur les sociétés et de contributions sociales en résultant au titre des années 2003 et 2004. 2.

condamner les hospices civils de Lyon à leur verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Article 5 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat et le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du contentieux dans le délai de trois mois suivant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GERLY, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle à

de l'allongement de la durée d'exécution des travaux, ainsi qu'à supporter les frais d'expertise s'élevant à 67 250 F ; Sur les conclusions du recours incident de la société de coordination et d'ordonnancement

Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale

CONTENTIEUX, ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE CETTE SOCIETE ; QUE, DES LORS, QUE LA PRESENTE DECISION REJETTE L'APPEL DE LA SOCIETE DIETSCH, LES CONCLUSIONS DE M.

du préjudice subi par Mme Paulette X..., épouse Y..., qui a enjambé une fenêtre et a fait une chute dans la cour de l'établissement où elle était internée, et l'a condamnée à avancer les frais de l'expertise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la CNIL et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, la société

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code

AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

UNE INDEMNITE DE 5.080 FRANCS POUR DOMMAGES MATERIELS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DE STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DU SIEUR X...

poursuivre sa prise en charge sur le plan de l'hébergement, de la scolarité, des soins, et des démarches administratives, jusqu'au jugement du juge judiciaire statuant sur les conclusions du rapport d'expertise

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, en premier lieu, de rectifier la note de son mémoire d'écrit DC1 du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ainsi que sa note d'oral et de constater qu'il

de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

résultant de son hospitalisation à la suite d'un accident de la circulation survenu le 1er novembre 1977 ; 2°) renvoie l'affaire devant le tribunal administratif avec mission d'ordonner une nouvelle expertise

: 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 septembre 1990 du ministre des affaires sociales

. - EXPERTISE. - Expertise commune à deux affaires concernant, l'une la société, l 'autre son gérant et ordonnée par un jugement avant-dire-droit devenu définitif.