Fait à Paris, le 15 novembre 2021.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice a, d'une

Marcel X... ; Vu la demande, enregistrée le 16 mars 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... ; M.

. ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, le 13 juin 2008, présentée par Mme A qui demande au juge administratif d'annuler la décision du 14 avril 2008 du garde des

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ; Vu les autres

du même jour, le préfet du Gard a donné à M.

jugement du 8 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 1999 du préfet du Gard

2 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2003 par lequel le préfet du Gard

complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2011 et 18 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat de la magistrature, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 13 janvier 1994 du garde des sceaux, ministre de la justice portant interdiction temporaire au requérant, substitut du procureur général près la cour

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1998 par lequel le préfet du Gard

Article 2 : Les conclusions présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Par un arrêt n° 18BX03257 du 31 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé ce jugement et la décision du 6 juillet 2016, d'autre part, enjoint au garde des sceaux, ministre

de l'exécution de de la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a émis un avis défavorable à sa demande de détachement et, d'autre part, d'enjoindre au garde

, session 2025 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la justice, garde des sceaux de réexaminer sa candidature.

a, d'une part, refusé de lui accorder le bénéfice de la remise de prêt prévue de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 et, d'autre part, a rejeté le recours gracieux formé contre cette précédente

de l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa révocation et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le réintégrer sans

se présente à l'audience du juge des référés, d'autre part, la suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 janvier 2025, prononçant la prolongation

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.