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, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants (...) " ; que ces dispositions permettent de déroger

Il a sollicité des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement de l'article 1391 E du code général des impôts à raison de travaux d'économie d'énergie réalisés sur ces immeubles

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Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale, au motif que ces installations n'étaient pas raccordées au réseau électrique au 31 décembre 2009.

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rapprochée doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, diminuée de quatre mètres, sans être inférieure à quatre mètres (...) 3°) Les constructions non affectées à l'habitation

: "Un conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

d'une somme de 5369 F correspondant à une plus-value réalisée lors d'une cession immobilière intervenue en 1967.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non

ORTIZ a régulièrement souscrit la déclaration de son revenu global de l'année 1972 et n'a pas accepté le redressement qui lui a été notifié ; que, dès lors, il appartient à l'administration d'établir que

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