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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023604516

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement et du refus d'admission au séjour provisoire en qualité de demandeur d'asile ; 2

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457635.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par une décision nos 20019185, 20019186 du 15 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:457524.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B se pourvoit en cassation contre la décision du 14 mai 2021 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre cette décision. 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481063.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451374.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant au bénéfice du

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459359.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

E A D a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666343

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Considérant que l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine la composition des sections de la Cour nationale du droit d'asile et prévoit que ces formations

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026701767

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

la qualité de réfugié à l'intéressée ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461055.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par une décision n° 20014512 du 21 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467914.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030296264

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 731-2 du même code, la Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476250.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par une décision n° 22033035 du 15 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487983.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Par une décision n° 23005870 du 2 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039394272

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Par une décision du 1er mars 2012, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours contre cette décision. Le 13 février 2018, Mme A... veuve C... a sollicité le réexamen de sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940920

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

nationale du droit d'asile ; 2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462976.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par une décision n° 20038100 du 1er juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513367

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Par une ordonnance n° 16040046 du 22 mars 2017, le président de section à la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008153050

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

X... se prévaut de ce que le mandat d'arrêt établi le 2 mai 1986 par un juge de la cour supérieure de l'Etat de Connecticut n'aurait pu avoir pour effet d'interrompre la prescription faute de comporter

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466248.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Par une décision n° 21050279 du 14 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026025644

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10009539 du 21 décembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril

Source officielle

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