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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023604516
2 février 2011
du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement et du refus d'admission au séjour provisoire en qualité de demandeur d'asile ; 2
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457635.20221122
22 novembre 2022
Par une décision nos 20019185, 20019186 du 15 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:457524.20240130
30 janvier 2024
B se pourvoit en cassation contre la décision du 14 mai 2021 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre cette décision. 2.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481063.20240429
29 avril 2024
C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté
ECLI:FR:CECHS:2021:451374.20211104
4 novembre 2021
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant au bénéfice du
ECLI:FR:CECHS:2022:459359.20220429
29 avril 2022
E A D a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666343
5 juillet 2013
Considérant que l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine la composition des sections de la Cour nationale du droit d'asile et prévoit que ces formations
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026701767
28 novembre 2012
la qualité de réfugié à l'intéressée ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au
ECLI:FR:CECHS:2022:461055.20221229
29 décembre 2022
Par une décision n° 20014512 du 21 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2023:467914.20230407
7 avril 2023
du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
CETAT:CETATEXT000030296264
27 février 2015
Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 731-2 du même code, la Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés
ECLI:FR:CECHS:2024:476250.20240705
5 juillet 2024
Par une décision n° 22033035 du 15 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2024:487983.20240419
19 avril 2024
Par une décision n° 23005870 du 2 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394272
23 octobre 2019
Par une décision du 1er mars 2012, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours contre cette décision. Le 13 février 2018, Mme A... veuve C... a sollicité le réexamen de sa demande d'asile.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940920
27 juillet 2016
nationale du droit d'asile ; 2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.
ECLI:FR:CECHS:2022:462976.20221123
23 novembre 2022
Par une décision n° 20038100 du 1er juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037513367
22 octobre 2018
Par une ordonnance n° 16040046 du 22 mars 2017, le président de section à la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
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CETAT:CETATEXT000008153050
13 décembre 2002
X... se prévaut de ce que le mandat d'arrêt établi le 2 mai 1986 par un juge de la cour supérieure de l'Etat de Connecticut n'aurait pu avoir pour effet d'interrompre la prescription faute de comporter
ECLI:FR:CECHR:2024:466248.20240402
2 avril 2024
Par une décision n° 21050279 du 14 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025644
15 juin 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10009539 du 21 décembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril
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