Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

des conclusions du rapporteur public n'a pas été mis en ligne dans un délai raisonnable avant l'audience ; - d'insuffisance de motivation, s'agissant du moyen tiré du non-respect de l'article 7 de la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ; - le code rural

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code

56, 101 et 102 du TFUE, ainsi que l'article 6 du Traité UE, et les principes de libre concurrence, de liberté d'établissement, de libre prestation de services protégés par le Droit de l'Union et la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2011/95/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'entrée et du

l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ou de la charte

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " ; qu'aux termes de l'article 5 de

et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite au droit de l'Union européenne, et notamment aux articles 6 et 157 du traité sur l'Union européenne et aux articles 20, 21 et 23 de la Charte

l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée

l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 et d'autre part à la compatibilité de ces dispositions avec les articles 20 et 21 de la charte

fins de conception d'outils de détection automatisée de manquements aux règles fiscales n'est-elle pas incompatible avec l'article 5 du règlement 2016/679 lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 de la charte

dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 53-1 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; - la charte