A, salarié protégé, ayant constaté que l'ordinateur de son poste de travail ne fonctionnait plus, en avait extrait le disque dur, en présence et à la demande du directeur général de la société, et ne l'avait

d'intelligibilité de la loi et du règlement en ce qu'elles se bornent à se référer à la copie de l'acte de naissance sans qu'il soit possible de déterminer si elles visent une copie intégrale ou un simple extrait

juge disciplinaire, d'une erreur de droit, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une méconnaissance des droits de la défense, en ce qu'elle juge qu'il résulte de l'instruction, notamment des extraits

concerne Mlle B : Considérant qu'en estimant, au vu des pièces du dossier, que le lien de filiation entre Mme A et Mlle B n'était pas établi, notamment au regard des contradictions entre les deux extraits

. ; qu'ainsi, Mme A... n'établit pas de façon certaine l'existence du mariage qu'elle aurait contracté par la seule production de l'extrait des registres des actes de mariage d'Alger qu'elle produit ;

soutient que la cour administrative d'appel a : - insuffisamment motivé son arrêt en se référant, pour juger que l'efficacité du dispositif de détection-réaction envisagé n'était pas établie, à des extraits

le 1er juin 2022, sans tenir compte de l'utilisation effective des locaux au 1er janvier 2022 ; - l'a insuffisamment motivé faute de s'être prononcée sur les stipulations du bail commercial et sur l'extrait

droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la proposition de rectification du 21 septembre 2016 qui lui a été notifiée était suffisamment motivée alors que son annexe 2 ne comportait qu'un extrait

entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle écarte le moyen tiré du vice de procédure de la délibération litigieuse bien que l'attestation du brigadier-chef et l'extrait

la qualification est fondée sur l'appréciation du comportement du contribuable, la motivation est portée à sa connaissance au moins trente jours avant la notification du titre exécutoire ou de son extrait

." ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'octroi d'une dérogation n'a eu pour objet que d'autoriser l'implantation de l'extrémité sud-est du seul bâtiment G à 2 mètres 20 de l'alignement sur

QUI VENAIT DE PERIGUEUX ET SE DIRIGEAIT VERS MESSANGER A, AU LIEUDIT LE MONGE SUR LA COMMUNE DE LABOUEYRE LANDES , HEURTE, AVEC LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT, L'EXTREMITE DE LA GLISSIERE DE SECURITE PLACEE

n'est pas due pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours d'année ou de transfert dans une autre commune, le redevable qui exerçait

C soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - l'a entaché d'erreur de droit, l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en s'abstenant, pour juger qu'il exerçait une

EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE " A ... " NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUN CONTRAT EN PRECISANT LA NATURE, L'ETENDUE ET LE CHAMP TERRITORIAL D'APPLICATION ; QUE SA REMUNERATION ETAIT CALCULEE EN FONCTION DU

A contestait la réalité des infractions relevées à son encontre, la cour administrative d'appel s'est fondée sur les mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation de l'intéressé, extrait

remédier, le préfet prescrit les mesures appropriées pour mettre les locaux hors d'état d'être habités" ; qu'aux termes de l'article L. 39 du même code : "Le préfet notifie, par lettre recommandée, un extrait

En outre, dans les huit jours dela délivrance expresse ou tacite de l'autorisation de lotir un extrait de cette autorisation ou une copie de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent est publiée par voie