Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 2001, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil

15-05-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES -Directive n° 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 - Obligation de notification des

. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - CITOYENS DE L’UE – DURÉE DE SÉJOUR – DÉFAUT D’ENREGISTREMENT AUPRÈS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE – ETRANGER RÉPUTÉ RÉSIDER EN FRANCE

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours en interprétation ; 2°) d'interpréter l'arrêté

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

. ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ;

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 mars

technologie des grands instruments (session 1988) et à l'annulation de la décision attribuant des allocations de recherche et, d'autre part, condamné le requérant à payer une amende de 10 000 F pour recours

AVAIT RECU LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DONT S'AGIT ; QUE LE MOYEN AINSI INVOQUE N'EST PAS DE LA NATURE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE PRESENTES A L'APPUI D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Recours recevable - Erreurs matérielles ayant une influence sur le montant des sommes dont le paiement

peut excéder 3 000 euros » ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions que, si le pouvoir conféré au juge d'assortir sa décision d'une amende pour recours

laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de ces deux décrets ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 49 CE : "Les restrictions à la libre

conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, de réquisitionner tout bâtiment public situé à proximité de Fresnes qui serait susceptible d'être transformé à brève échéance en centre de semi-liberté

en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ; Considérant que le recours

et L. 552-2 ; qu'aux termes de l'article R. 321-1 du même code : Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours

X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision de la commission de recours des réfugiés du 15 avril 1982, rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection

handicapés, l'allocation de logement et la carte d'invalidité, décidé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de le classer en catégorie A ainsi que la décision de la commission de recours

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande