CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385725
4 décembre 2009
. / Dans ce cas, les intéressés ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007961623
25 janvier 1999
trouvées dans l'urne est supérieur au nombre des émargements dans 55 bureaux de vote du département ; que ces discordances portent sur un total de 97 bulletins excédentaires ; qu'il y a lieu, même en l'absence
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033609868
12 décembre 2016
A...à quitter le territoire français, le préfet de Mayotte s'est notamment fondé sur l'absence de démonstration par le requérant, d'une part, d'une résidence commune avec Mme E..., qui se trouve en situation
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034978289
7 juin 2017
conforme au droit de l'Union européenne dès lors que la Cour de justice de l'Union a reconnu l'intérêt d'un tel dispositif et n'a censuré qu'une partie du mécanisme, sans interruption et notamment sans revenir
CETAT:CETATEXT000042451983
19 octobre 2020
inscrit en deuxième année de CAP et que sa fréquentation est régulière, il a présenté un manque de motivation et d'assiduité dans sa formation de première année en CAP avec notamment de nombreuses absences
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491414.20250519
19 mai 2025
En l'absence de réponse de l'administration fiscale, la société requérante a porté le litige devant le tribunal administratif de Montreuil.
ECLI:FR:CECHR:2025:491418.20250519
ECLI:FR:CECHR:2025:488549.20250519
ECLI:FR:CECHR:2025:488551.20250519
En l'absence de réponse de l'administration fiscale, la société requérante a porté ces litiges devant le tribunal administratif de Montreuil.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390113
18 juillet 2011
du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Thima Investissement a acquis la propriété d'une galerie marchande située à Saumur le 27 juillet 1995 pour un montant de 2 727 800 francs TTC puis l'a revendue
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894316
23 décembre 2016
premier alinéa porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'imposition forfaitaire annuelle, le précompte et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628699
2 juin 1989
dispositions combinées de l'article 176 et du 2ème alinéa de l'article 179 du code général des impôts, applicables en l'espèce, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui s'est abstenu
CETAT:CETATEXT000020481621
13 mars 2009
et JR INTERNATIONAL ; que cet arrêté a également prescrit le retrait de cette alarme de tous lieux où elle se trouve, la diffusion par les sociétés ALPOTEC et JR INTERNATIONAL, ainsi que par leurs revendeurs
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043611
25 juin 2020
Par suite, l'absence de notification à la Commission européenne des délibérations du Conseil régional d'Ile-de-France des 20 octobre 1994, 1er octobre 1998 et 1er octobre 2001, si elle constitue un vice
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433232.20211213
13 décembre 2021
Il résulte des dispositions précitées qu'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, il revenait à la branche, par voie d'accord collectif s'imposant à tout accord d'entreprise, de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457396.20220624
24 juin 2022
dispensant de la vaccination obligatoire les personnes qui y sont soumises en vertu du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, qui relevaient des conditions de vaccination de ces personnes qu'il revenait
ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657152
30 juillet 2010
renseignements obtenus de tiers au vu desquels l'administration a réévalué son bénéfice non commercial ; que, dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement et de l'absence
CETAT:CETATEXT000008258287
9 décembre 2005
aurait la même portée que celle qui résulterait de l'annulation du refus du Président de la République de prendre le décret mettant un terme à l'état d'urgence au motif qu'il ne pouvait légalement s'abstenir
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630
30 juin 2023
D'autre part, il revenait au CESREES, saisi en ce sens par la CNIL, de se prononcer tant sur la méthodologie retenue par la SEBDO pour la réalisation du " palmarès des hôpitaux et des cliniques " à l'aide
Page 39 sur 44