cette ordonnance ; 2°) de prononcer un non-lieu à statuer s'agissant des conclusions de la demande présentées au titre de la protection fonctionnelle de ses parents par M.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour

JEAN , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET 1973 ET 12 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE

Vu l'ordonnance en date du 17 avril 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 10 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance

DEMEURANT A BREUIL-BARRET VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24 JUIN ET 17 NOVEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Saïd X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du

. ; la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre : a) l'arrêté du 26 juin 1985 par

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette X..., téléphoniste principale au centre hospitalier général d'Arles, demeurant ... 13200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GALLI, dont le siège est ... 76700 , représentée par le président de son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 10 septembre 1987 rejetant la demande formulée par lui le 26 août 1987 en vue de bénéficier des dispositions du décret

MAISON DE QUARTIER DE MALPASSE, BOULEVARD BOUGE PROLONGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

requête, enregistrée le 23 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (59650) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité ... à Châlons-sur-Marne ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande l'annulation

Vu la procédure suivante : La société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques Paire (PFRM Paire) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décision du 25