R. 145-14 impose que ces juridictions siègent au complet, l'article R. 145-9 prévoit la nomination d'assesseurs suppléants dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires ; 3.

L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre

Il y a dès lors lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer la question préjudicielle relative à la légalité de l'article 149 du statut du personnel de la

L. 147-4 du code de l'urbanisme que le plan d'exposition au bruit ne peut prendre en compte d'autres nuisances sonores que celles engendrées par le bruit des aéronefs ; que les dispositions de l'article

L'article D. 146-31-7 du code de l'action sociale et des familles, créé par le décret attaqué, dispose que : " Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental

L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

R.111-4 du code de l'urbanisme est inopérant ; Considérant que l'article UB 3 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Gildas de Rhuys prévoit d'une part que "pour être

; que ces litiges, en vertu de l'article L. 145-5-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, sont soumis à une section de la chambre disciplinaire de première

L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité

rédaction alors applicable, les dispositions particulières au littoral des articles L. 146-1 à L. 146-9 « ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme » ; Considérant qu'en estimant que les mentions

C, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son article L. 142-8 : " La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat ".

Vu, 4°) sous le n° 315080, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 avril, 12 juin, 20 juin et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur

3, 4, 6, 8, 9, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1 de son protocole additionnel, les articles 2, 7, 8, 14, 17, 18 et 26

L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en estimant que ce terrain constituait un espace proche du rivage, la cour administrative d'appel de Marseille aurait commis une

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... soutient en outre qu'en ne répondant pas à son moyen tiré de la violation, en faisant application des dispositions des articles L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 6-