Article 2 : Le recours incident de Mme Z... est rejeté.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, de l'article 15 de la loi, précitée, du 11 janvier 1984 et de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982

Article 2 : Les conclusions présentées par M. X devant la cour administrative d'appel de Nantes sont rejetées. Article 3 : M.

articles L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation.

l'arrêt ; 3°) condamne l'administration à verser au requérant la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 214054, la requête sommaire et le mémoire

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

20 précité n'a pas pu, eu égard à la portée de l'habilitation de l'article 2 précité de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, avoir légalement pour objet et pour effet de conférer une base juridique à un

Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie une somme à verser à M.

Par une ordonnance du 3 avril 2012, le président de la première chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, substitué par l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 à l'article R. 222 du même code, ont été regardées à tort par

450 euros, d'enjoindre à l'administration de prendre en charge son loyer mensuel à hauteur de 1 973 euros par mois et de condamner l'Etat à lui rembourser la différence avec la somme prise en charge par

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'agriculture et de la pêche d'abroger les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 1990

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 221 du même code : "1.

19, 21 et 38 du décret n° 92-413 et des articles 15, 17 et 31 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : "Le droit à la formation

X... pour l'application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.