. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Profits immobiliers assimilés aux BIC [bénéfices industriels et commerciaux] - Plus-value de cession [art. 35 A] - Absence

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES [1] Profits immobiliers assimilés aux BIC - Plus-values de cession [art. 35 A] - Absence d'intention

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Plus-values de cession - Article 35 A et article 150 K [article 4-II de la loi du 19-juillet 1976] - Appréciation de l'intention

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B.I.C. - Plus-values de cession - [article 35 A] - Détermination de la plus-value imposable

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Commanditaire qui s'est immiscé dans la gestion de la société qu'il commandite et qui a été condamné par un tribunal de commerce, sur le fondement des dispositions

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Société civile immobilière qui cède la majeure partie d 'un terrain dont elle a fait l'acquisition à charge pour le cessionnaire de construire des bâtiments

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Personnes physiques procédant au lotissement et à la vente de leurs terrains dans les conditions prévues par la loi d 'urbanisme du 15 juin 1943 [article

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2022 par laquelle le jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2020 de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM

) à titre principal, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, en premier lieu, d'autoriser son entrée en stage probatoire au 1er octobre 2018 à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM

02-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Défaut d'entretien d'un bien se trouvant sous l'emprise d'une réquisition ennemie

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Profits immobiliers assimilés aux BIC - Plus-values de cession [art. 35 A] - [1] Champ d'application - Cession

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Plus-values de cession - Régime de l'article 35 A - Mode de calcul de la plus-value imposable lorsque le bien a été acquis

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION

loi du 10 mars 1927 dispose que cette loi s'applique aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités ; que la convention d'extradition du 6 janvier 1909 détermine, sous forme d'une énumération

déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place, ne pourront être établis autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération

X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure et de forme ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant que l'énumération des motifs sérieux et

municipal, la liste des pièces et des documents officiels au moyen desquels les candidats peuvent justifier de leur éligibilité, ainsi que la loi leur en fait obligation ; qu'il n'est pas allégué que l'énumération

. ; que cette demande a fait l'objet, le 2 avril 1985, d'une décision de refus, faute de comporter l'énumération complète de renseignements énumérés à l'article R.321-8 du code du travail ; que, dans cette