CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 886 résultats pour « obligation du conseil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491503.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 614-6 du code

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207383

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

La convention mentionnée au premier alinéa définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317277

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; - la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602006

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons d'expression française, de renvoyer au

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455551.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Par un pourvoi, enregistré le 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C demande au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493755.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 5.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229917

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

; la SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure d'assurer l'honnêteté

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818969

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Dans ce cas, ce conseil décide que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui ont reçu notification de la suspension. / S'il apparaît que les obligations posées par la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783363

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Par une ordonnance n° 1801276 du 18 avril 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030491212

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 février 2014 et 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Roquette Frères demande

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489037.20231116

Admin. suprême

16 novembre 2023

16 novembre 2023

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 3.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489234.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492080.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 3.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456317.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468799.20230221

Admin. suprême

21 février 2023

21 février 2023

L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472566.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 3.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031147655

Admin. suprême

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841738

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août 2016 et 1er mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM.F..., H...et E...C...et A...G...B...demandent au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456842.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461440.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.

Source officielle

Page 39 sur 1645

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.