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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491503.20240724
24 juillet 2024
A demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 614-6 du code
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207383
21 novembre 2003
La convention mentionnée au premier alinéa définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; - la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602006
14 février 2018
du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons d'expression française, de renvoyer au
ECLI:FR:CECHS:2021:455551.20211027
27 octobre 2021
Par un pourvoi, enregistré le 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C demande au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493755.20240827
27 août 2024
présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 5.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229917
27 juin 2005
; la SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure d'assurer l'honnêteté
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818969
16 octobre 2017
Dans ce cas, ce conseil décide que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui ont reçu notification de la suspension. / S'il apparaît que les obligations posées par la
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783363
7 décembre 2018
Par une ordonnance n° 1801276 du 18 avril 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030491212
16 avril 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 février 2014 et 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Roquette Frères demande
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:489037.20231116
16 novembre 2023
par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 3.
ECLI:FR:CECHS:2024:489234.20240320
20 mars 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:492080.20240320
ECLI:FR:CECHS:2021:456317.20211228
28 décembre 2021
Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468799.20230221
21 février 2023
L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.
ECLI:FR:CECHS:2023:472566.20230505
5 mai 2023
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031147655
11 septembre 2015
Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841738
20 octobre 2017
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août 2016 et 1er mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM.F..., H...et E...C...et A...G...B...demandent au Conseil d'Etat
ECLI:FR:CECHS:2021:456842.20211020
20 octobre 2021
par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.
ECLI:FR:CECHS:2022:461440.20220408
8 avril 2022
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