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tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'article premier du décret n° 86-945 du 14 mars 1986 en tant qu'il rende certaines dispositions statutaires obligatoires pour les associations

la nature de certaines d'entre elles, le caractère d'une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 ; que l'association requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'en refusant

à sa lettre du 22 juin 1984 tendant à ce que l'autorité préfectorale ordonne l'exécution de travaux de comblement d'une excavation et l'aménagement d'un fossé, et inscrive d'office au budget de l'association

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communales de chasse agréées des Ormes et de Dangé Saint-Romain rejetant sa demande de retrait des terres lui appartenant de l'action desdites associations communales ; 2° annule pour excès de pouvoir

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Contentieux - Litiges relatifs aux comptes de

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Portée de l'article 39 de la loi du 16 juin 1948

COMME DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE A BELLERIVE-SUR-ALLIER : - CONS.

8 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral du 1er septembre 1992 autorisant la création de l'association

AU TRAVERS DE L'ASSOCIATION DES ACTIVITES A CARACTERE POLITIQUE NON CONFORMES AUX BUTS QU'ELLE S'ETAIT OFFICIELLEMENT ASSIGNES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE ASSOCIATION

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ARTICLE 2 - LA DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE HAUSSONVILLE EN DATE DU 7 JANVIER 1978 ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DE M. X...

public sur le droit d'association, est illicite ou peut être interdite" ; Considérant que le maintien en vigueur de la législation locale sur les associations procède de la volonté du législateur ; que

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Jean X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES AMATEURS RADIO et M.

syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées a décidé de modifier les bases de répartition des dépenses de l'association de créer une pénalité de 10 % à l'encontre des adhérents ne