Louis A, - les conclusions de M.

Bertrand R..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par Mme Patricia XE..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme Jean-Claude et Anne-Marie Q..., demeurant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Jean-Louis GH, demeurant ..., Mme Claude UQ, demeurant ..., M. Eric EG, demeurant ..., M. Georges Louis EG, demeurant ..., Mme Isabelle F, demeurant ..., M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes n° 382088, n° 382089, n° 382090, n° 382091 et n° 382092 de M.

Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que, par un jugement du 21 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Nantes, saisi

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. C...; 1.

Jean-Louis CE, demeurant ... ; M. Laurent ES, demeurant ... ; M. Sébastien ET, demeurant ... ; M. AU, demeurant ... ; M. Michel BH, demeurant ... ; M. Michel CB, demeurant ... ; M.

administratif de Toulon d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Raphaël (Var) a refusé de lui communiquer divers documents relatifs au projet de création du lotissement

Armand Y..., demeurant Lotissement Quintri Lamothe, chemin Hilaire, route de Montabo, à Cayenne (97300) ; Mme B..., Mme A... et M.

Jean-Louis V..., M. Xavier XW..., M. Michel XX..., Mme Françoise XZ..., Mme Marie XA..., M. Jacques XB..., M. Daniel XC..., M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE BÉZIERS et à la SCP Peignot, Garreau, avocat du groupement Rivollier

-907 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-766 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

communaux afin d'attirer une population de jeunes actifs, et fait dans ce cadre des propositions d'acquisition amiable des terrains des consorts A en vue de les intégrer dans une opération de lotissement

Minigolf Cogolin, qui y exploite un mini-golf, et l'autre partie louée à la société Pépinière Basset, qui y exploite une pépinière.

Bertrand AB, demeurant ..., M. Paolo O, demeurant ... et M. Thomas N, demeurant ... ; M.

complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), dont le siège est 12 rue Louis