AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007737566
15 janvier 1988
15 janvier 1988
X... et Michel Z..., la décision en date du 30 septembre 1983 par laquelle la commission d'aménagement foncier de Haute-Saône a statué sur le remembrement de leurs propriétés situées à Bacey-les-Gy, 2°
Source officiellePage 4 sur 4
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476403.20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'exécution de la décision implicite par laquelle la commune de La Malène a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'exécution de travaux de sécurisation et d'imperméabilisation dans la rue de Grand Barry
Source officielle