Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Bandol : "La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment (balcon

août 2021 " déposé le 23 août 2021 ; - entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en jugeant que la cause de l'incendie n'avait pu être déterminée avec certitude et que le matériel stocké sur le balcon

pas le moyen, auquel il n'a pas davantage répondu, par lequel ils soutenaient que les conditions posées à la délivrance du permis de démolir par les dispositions communes applicables aux quartiers en balcons

X..., DOCTEUR Y..., DEMEURANT A LA BAZOCHE-GOUET EURE-ET-LOIR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 27 AVRIL 1977 DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL

qu'elle a également acheté auprès de la SAS pour une valeur hors taxe de 9 018 000 F des terrains situés sur la zone d'aménagement concertée de Val Thorens et des droits de construire (opération dite Les Balcons

Par un jugement n° 1802063 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la création de balcons et d'une chaufferie en sous-sol et rejeté le surplus

projet à la réglementation ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'erreur matérielle de l'arrêté autorisant l'occupation en saillie du domaine public de trois balcons

cinquièmement, de condamner solidairement la société Tangram, la société Tetrarc, le GIE A3GI et la société Apave Nord-Ouest à lui verser la somme de 140 659,32 euros au titre des désordres affectant les balcons

G, la SARL " Born to Quilt ", la société Jean-Michel Georges M ayant pour nom commercial " La tour de Giry ", la société anonyme Bernard K, la SCI sous Baroche et la SCI du Bois de Thil ont demandé au

Bernard X..., demeurant les Balcons de la Cèze, batiment D, n° 42 à Bagnols-sur-Cèze 30200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal

Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PHYTOSERVICE, - les conclusions de M.

qui autorisait la surélévation d'un bâtiment situé sur la commune de Boulogne-Billancourt et son aménagement en immeuble à usage d'habitation ; qu'il ressort des pièces du dossier que les "terrasses-balcons

dispositions réglementaires ou bien sont étrangers à ces dispositions ; Considérant que les travaux autorisés par le permis de construire litigieux comportent le remplacement d'une partie des combles par un balcon-terrasse

Considérant que, pour statuer ainsi, la cour a relevé que les balcons dépassaient en surplomb de 44 centimètres la bande de 17 mètres à l'intérieur de laquelle les bâtiments devaient être implantés en

sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; / b) Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons

d'une chute le 21 octobre 1980 au théatre municipal de Chambéry alors qu'elle quittait la salle à l'issue d'un spectacle ; que, si cette chute a été provoquée par la présence de deux marches entre le balcon

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2011, présentée par l'ASSOCIATION HATIKVA, représentée par sa présidente, élisant domicile chez Me Baccouche, 15, rue