. - CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX – POUVOIR RÉGLEMENTAIRE [RJ1] – ILLUSTRATION – AVOCAT RÉFÉRENT (ART. 85-2 DU DÉCRET DU 27 NOV. 1991) – RÈGLE PRÉVOYANT QUE L’ORDRE DÉSIGNE UN AVOCAT RÉFÉRENT N’EXERÇANT

ET COMPAGNIE ET, LES DEUX AUTRES, AU SIEUR X..., ONT ETE IMMOBILISES DU 15 MAI AU 15 JUIN 1973 PAR UN BARRAGE DE PENICHES ETABLI A L'ENTREE DE L'ECLUSE DES QUATRE CHEMINEES, SUR LE CANAL DE L'EST, A L'APPEL

l'article 19 de la même loi a ajouté à la loi du 31 décembre 1971 un article 13-1 qui dispose notamment que le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, sur proposition du Conseil national des barreaux

tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Vosges en date du 25 février 1982 accordant à la commune de la Bresse un permis de construire un barrage

proposition de la Commission, aurait été décidée à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE RYANAIR avait donné à un avocat inscrit à un barreau

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS-CEDEX - 75 570 - AU BUREAU CENTRAL DU SERVICE TECHNIQUE, ...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE DONT LE SIEGE EST A PARIS IVE , ...

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la SCI Barrau ; 1.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-17 du code rural : "Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques

Yves Barau, conseiller municipal, l'ensemble des délibérations adoptées par le conseil municipal de Sainte-Marie lors de sa séance du 31 décembre 1984, °2) rejette la demande présentée par M.

au barreau de Dunkerque, l'Ordre des avocats au barreau de Millau, l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse, l'Ordre des avocats au barreau de Nantes, l'Ordre des avocats a barreau de Strasbourg et

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

barreau de Saint-Etienne, l'ordre des avocats au barreau de Strasbourg, l'ordre des avocats au barreau de Tours, l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, l'ordre des avocats au barreau de

Gascogne, résultant du silence observé pendant plus de quatre mois sur la demande de SYNTEC en date du 11 mai 1984 tendant à ce qu'il s'oppose à l'attribution à cette compagnie d'un marché relatif au barrage

. - AVOCATS - EXAMEN D'ENTRÉE À L'ECOLE FRANÇAISE DU BARREAU - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ DES MEMBRES DU JURY [RJ1] - 1) CAS OÙ UN MEMBRE DU JURY ET UN CANDIDAT SE SONT TROUVÉS OPPOSÉS, EN TANT QUE PARTIES

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 534 448 F en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison des barrages

, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'AIX-EN-PROVENCE, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TARASCON, la CHAMBRE DES AVOUES PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL D'AIX-ENPROVENCE, la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES

de la SA Transports Bariau tendant à l'annulation de l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la société anonyme Transports Bariau tendant à l'annulation