. - Employeurs passibles du versement - Organismes professionnels agricoles [article 1606 bis du C.G.I.].

. - Cessation d 'activité commerciale [article 1493 bis du C.G.I.] - Sanction d'une production tardive du certificat de radiation du registre du commerce.

demande, une expertise médicale a été ordonnée et a retenu qu'en raison d'infirmités prééxistantes, le taux d'invalidité susceptible d'être retenu était inférieur à celui de 10 % fixé par l'article 23 bis

48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT

EGARD AUX DISPOSITIONS COMBINEES, ALORS APPLICABLES, DES ARTICLES 1966 ET 1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DEFINISSAIENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION, ET DE CELLES DE L'ARTICLE 1974 BIS

CE TITRE, "LES LOUEURS DE CHAMBRES ET APPARTEMENTS MEUBLES" SONT ASSUJETTIS A UNE CONTRIBUTION FIXEE PAR LE TARIF DES PATENTES, TABLEAU C, 3EME PARTIE; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-6.BIS

48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT

48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT

le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 35 bis

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'article 23 bis

48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT

48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT

48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT

CETAT57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS - Dispositions spéciales [article 55 bis de la loi

.* APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972.

. - Exemptions permanentes - Exemption des personnes agées [article 1398 bis C.G.I.] - Immeuble partiellement loué.

. - Nécessité d'un avis motivé [article 1651 bis du C.G.I.].

. - Caducité du forfait - Procédure devant la commission départementale [art. 295 bis du C.G.I.] - Composition de la commission.

France à l'impôt sur le revenu, notamment en vertu de l'article 164 C du même code, est soumise à l'obligation déclarative qu'elles prévoient ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 170 bis

.)" ; qu'aux termes de l'article 7 bis du même accord, un certificat de résidence de dix ans est délivré de plein droit "( ...) d) Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat