AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634212
6 mars 1914
6 mars 1914
DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise en dehors des attributions légales du conseil municipal - Subvention allouée à une société coopérative de boucherie
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 6
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008179238
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Bogdan X, demeurant ... ; M.
Source officielle