Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 oct bre 1998 et 8 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT

qu'aux termes de l'article 83 du même code, relatif à l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

moyen de relèvement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et fixé chaque année par arrêté du ministre de l'économie et des finances" ; Considérant qu'il est constant que, pour fixer le montant brut

d'autorisation de construire, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute

L'EXAGERATION DE CE COEFFICIENT ; QUE LE COEFFICIENT DE 1, 50 PRENAIT EN COMPTE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DU REQUERANT ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LE TAUX DE BENEFICE BRUT

02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT

. - Notion de recettes brutes [art. 273-1 du C.G.I.] - Frais d'achat et taxes de péréquation supportés par une société qui importe pour revendre.

. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Valeurs mises à la disposition des associés [article 109-1 2. du C.G.I.].

Par une ordonnance n° 2301735 du 6 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, en premier lieu, enjoint à l'ARS de Normandie, d'une part, de prévoir, à très brève échéance, et

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de fait "BRETIN PERE ET FILS", dont le siège est à Beaurepaire en Bresse à Sagy (71580

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

les écritures comptables de l'entreprise, dont le vérificateur avait reconnu qu'elles étaient "régulières en la forme", comme ledit expert l'a relevé également, étaient assorties, sauf pour de très brèves

Marcel X..., demeurant à Beaurepaire-en-Bresse, Sagy (71580), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté

Vincent Bréhier, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Allocations destinées à couvrir les frais inhérents à l 'emploi [art. 81-1. du C.G.I.].

. - Détermination du bénéfice brut à partir de la reconstitution des ventes - Prise en compte corrélative des ventes et des achats sans facture.

. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Revenus imposables et produits en capital - Exclusion des gains en capital - Indemnité pour concurrence déloyale.