La CAF ayant opposé un refus à cette demande d'accès, M. B a formé une plainte auprès de la CNIL tendant à ce que celle-ci enjoigne à la CAF d'y faire droit.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Domremy-la-Canne tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

le centre hospitalier de Cannes à payer à M.

Le désistement du centre hospitalier de Cannes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Caen a fixé le tableau d'avancement pour

la déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au

C A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen à lui verser une somme de 89 246,84 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

Par un jugement n° 1700320 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

' Cinéma , de 8 salles et 1 800 places, à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société NCO II une somme de 5 000 euros au titre des dispositions

Vu la procédure suivante : La société L'immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles

X..., demeurant ...Union à Caen (14000) ; M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Domoreal a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'office public de l'habitat (OPH) de Cannes Pays de Lérins à lui

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen à l'indemniser

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen ou subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer a délivré

LE 29 SEPTEMBRE 1966 N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; CONS.

Par une ordonnance n° 2400501 du 8 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : La mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le maire de Cannes a refusé

A B a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le rapport d'expertise médicale ordonné par le juge des référés du tribunal administratif de Caen et déposé le 10 février 2019 et,