Christian Fournier, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat ; M.

Frédéric B, pour Mme Marie-Christine épouse B et pour M.

Par un second arrêt n° 19NT02077 du 10 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, par les articles 1er et 2 de cet arrêt, fait droit à l'appel formé par M. et Mme B en ce qui concerne

Jacques XY..., demeurant à Breviandes (Aube) ; Mme Christine YZ..., demeurant à Celles-sur-Ource (Aube) ; les consorts ZG..., demeurant à Balnot-sur-Laignes (Aube) ; M.

Article 2 : Les conclusions de Mme Christine X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Par un jugement n° 2008494 du 11 juillet 2023, ce tribunal a annulé l'arrêté du 2 juillet 2020.

du 27 juin 2003 ; que cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

Par un arrêt n° 23VE02269 du 17 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté cette requête.

Il résulte de ce qui précède que la société Encore B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 16.

Mme Christine B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE02987-09VE02988 du 27 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a rejeté sa requête tendant

Pierre A..., Mme Sophie B..., Mme Marie-Christine C..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1992 et 6 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Christine X..., demeurant ...

Par un arrêt n° 23DA00236 du 2 avril 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la région Normandie contre ce jugement.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Par un arrêt n° 23TL00473 du 26 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par le département de l'Hérault contre ce jugement.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 31 mars 2025. Le président : Signé : M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 5 juin 2009 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.