La décision d'interrompre les championnats de manière définitive avant leur terme, par dérogation au règlement des compétitions, ne remet pas en cause, par elle-même, le format des compétitions, cette

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Commission nationale d'aménagement commercial, n'ayant pas statué dans le délai de quatre mois prescrit par la loi, a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soit refusé à la société Union des Coopérateurs

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résultats peuvent être : / 1° Les résultats finaux des compétitions ; / 2° Les résultats des phases de jeux des compétitions. / III. - Le résultat s'entend de tout événement intervenant au cours de la

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à suivre lorsque des circonstances imprévues conduisent à interrompre ces compétitions de façon définitive avant leur terme.

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L. 131-16, peut être exercé par des ligues professionnelles pour la participation aux compétitions qu'elles organisent.

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Collet-de-Dèze

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suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2004 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction pour une durée d'un an aux compétitions

La formation disciplinaire du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage a, le 22 décembre 2016, pris à son encontre une sanction lui interdisant notamment de participer à toute compétition