Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité roumaine, née le 24 avril 1979, est entrée en France alors qu'elle était mineure ;

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Préseau (Nord), le bureau de vote a déclaré nul un bulletin

X..., à MM.Forray, Decaen, Deleuze, Montagne, Vaudevire, Cargnelli, Bazin, Courteille, Vallée, Lecerf, Ecolasse, Van Doorne, à Mme A..., à M. Y..., à Mme Z... et au ministre de l'intérieur.

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Mohamed X..., - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

FOIS DEUX VOIES DE LA NATIONALE 60 demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 21 août 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A. 19 Artenay-Courtenay

NEUROLEPTIQUES ; QUE S'ETANT REVEILLE, IL A, AU VU ET AU SU DE L'INFIRMIER DE GARDE, CIRCULE DANS L'ETABLISSEMENT ET A PROFITE DE L'ABSENCE MOMENTANEE DE CELUI-CI POUR SE PROCURER, A LA CUISINE, UN COUTEAU

X et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 2001 portant classement parmi les sites du département des Yvelines du coteau de la

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : "Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet